Privilège de prêteur de deniers

Cette garantie est semblable à l’hypothèque dans son principe, mais diffère sur quelques points importants. A l’instar de la garantie hypothécaire, c’est une sureté réelle immobilière. Il protège le créancier contre l’éventuel défaut de paiement de son débiteur et donne un droit de saisie sur l’immeuble concerné par l’acte notarié.

Cependant, l’Inscription de Privilège Prêteur de Deniers (IPPD) ne peut porter que sur le bien immobilier, déjà construit et ancien. Contrairement à l’hypothèque qui peut intégrer toutes sortes de prêts (des travaux par exemple) qui peut être rechargeable ou servir de garantie à un rachat de crédits divers.

L’Inscription de Privilège de Prêteur de Deniers doit faire l’objet d’un acte notarié et est inscrite à la Conservation des hypothèques. Elle présente l’avantage d’être moins coûteuse que l’hypothèque car elle ne nécessite pas le paiement de la taxe de publicité foncière.