Inscription hypothécaire

Lors de la mise en place d’un prêt hypothécaire, le notaire inscrit l’acte à la conservation des hypothèques. Une taxe de 0.30% du capital emprunté et des frais associés (frais d’huissier, prime d’assurance) est prélevée et transmise directement à l’Etat.

Le conservateur des hypothèques tient à jour le registre des divers actes de propriété sur l’ensemble d’un secteur géographique (il existe 354 bureaux des hypothèques en France).