Hypothèque judiciaire

Elle résulte de la décision d’un juge, lorsqu’un contrat n’a pas été honoré, comme le non-paiement de factures par exemple Il faut distinguer :

* l’hypothèque judiciaire à titre conservatoire : le juge de l’exécution hypothèque un immeuble du débiteur pour préserver les intérêts du créancier. Ce dernier doit faire preuve d’une créance et du risque de ne pouvoir récupérer son argent.

* l’hypothèque qui fait suite à une condamnation : elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur