Convention d’hypothêque

Pour être valable une hypothèque doit faire l’objet d’une convention précise et contractuelle. La constitution d’hypothèque conventionnelle doit faire l’objet d’un acte notarié.

Cette hypothèque doit être inscrite à la conservation des hypothèques à une date précise et certaine. Les rangs de l’hypothèque dépendent de leur ordre chronologique de publication. Une hypothèque doit être régulièrement renouvelée par le créancier pour rester valable.