Acte de mainlevée d’inscription hypothécaire

C’est un acte juridique. Il indique que le prêt hypothécaire est remboursé. La mainlevée est automatique un an après le terme du prêt hypothécaire. Au cas où l’hypothèque est interrompue avant son terme, en cas de mainlevée anticipée, l’emprunteur doit s’acquitter de frais.