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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Retours d'expérience

Ils ont eu recours au prêt hypothécaire pour des raisons diverses.
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Registres des hypothèques

Chaque acte de constitution d’hypothèque donne lieu à une inscription au bureau des hypothèques, par le Conservateur des hypothèques. Ce dernier, haut fonctionnaire des finances, tient rigoureusement à jour les quatre registres des hypothèques.
Le registre des dépôts répertorie l’ensemble des remises des actes notariés.
Le registre des formalités : divers documents classés, relatifs à l’hypothèque concernée.
Le registre des publications : il concerne les actes nécessaires à la publication de l’hypothèque.
Le registre des inscriptions : l’ensemble des documents qui constitue la garantie hypothécaire, la sureté réelle pour le prêteur.


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