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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Lexique du prêt hypothécaire

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Rangs de l’hypothèque

Cet ordre est chronologique et dépend de la date d’inscription au bureau des hypothèques. Les inscriptions doivent être renouvelées tous les dix ans. En cas de problème avec le remboursement de leurs prêts hypothécaires, les institutions financières récupèrent leur dû dans l’ordre de leur rang d’inscription au bureau des hypothèques. Celle inscrite au rang 1 se servira en 1er, les suivantes, inscrites aux rangs 2, 3 etc se rembourseront dans l’ordre s’il reste de quoi se payer.


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