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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Lexique du prêt hypothécaire

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Procédure de purge

C’est la procédure que l’acquéreur d’un bien hypothéqué doit mettre en œuvre pour parvenir à l’annulation du droit d’hypothèque inscrit sur son immeuble.
Contrairement à la mainlevée d’hypothèque, la procédure de purge doit être appliquée lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir l’accord des créanciers.


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