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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Débat sur la réforme du prêt hypothécaire

En France, le crédit en général et le prêt hypothécaire en particulier sont maniés avec beaucoup de précaution. Contrairement à la plupart des pays voisins, anglo-saxons notamment, où le système de prêt s’appuie avant tout sur les garanties proposées, la législation bancaire dans notre pays tient d’abord compte des ressources des emprunteurs.

Une situation dont on peut se féliciter au regard de la crise financière internationale, qui a débuté en 2008, directement importée de la fragilisation du système de prêts hypothécaires américains.

Une réforme pour deux nouveaux prêts hypothécaires

Cependant, en mars 2006, une réforme du prêt hypothécaire a été engagée par le gouvernement français. Ceci pour répondre aux besoins de liquidités des ménages propriétaires et au ralentissement de l’économie en général.

Le prêt viager hypothécaire et le prêt hypothécaire rechargeable sont issus de cette réforme. Ils ne sont pas encore réellement imposés sur notre marché. Des freins idéologique et technique persistent, ainsi qu’une certaine prudence.

Pour en savoir plus sur le prêt viager hypothécaire et le prêt hypothécaire rechargeable

Voici quelques informations pour vous faire une opinion et nourrir le débat. Mais, en tout état de cause, quelles que soient les évolutions à venir en la matière, soyez assurés que les prêts hypothécaires négociés pour vous par les courtiers de Mon-pret-hypothecaire.fr ne relèvent d’aucune de ces deux catégories.