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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Retours d'expérience

Ils ont eu recours au prêt hypothécaire pour des raisons diverses.
Découvrez leurs témoignages, il y a certainement une histoire qui ressemble à la vôtre

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prêt hypothécaire

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Hypothèque légale

Elle résulte de la loi. Elle s’applique pour trois types de créances non payées :

* des impôts et autres sommes dues à l’administration

* des sommes dues à des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble

* des charges communes dans une copropriété


Autres termes commençant par H