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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Hypothèque judiciaire

Elle résulte de la décision d’un juge, lorsqu’un contrat n’a pas été honoré, comme le non-paiement de factures par exemple Il faut distinguer :

* l’hypothèque judiciaire à titre conservatoire : le juge de l’exécution hypothèque un immeuble du débiteur pour préserver les intérêts du créancier. Ce dernier doit faire preuve d’une créance et du risque de ne pouvoir récupérer son argent.

* l’hypothèque qui fait suite à une condamnation : elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur


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