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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Hypothèque de deuxième rang

Se dit lorsqu’une hypothèque est inscrite pour la seconde fois sur le même immeuble. C’est la date d’inscription au bureau des hypothèques qui détermine le rang de l’hypothèque. Le titulaire (le prêteur) de l’hypothèque de deuxième rang, ne sera payé qu’après le titulaire de l’hypothèque de premier rang.


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