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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Lexique du prêt hypothécaire

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Hypothèque conventionnelle

Il s’agit en fait de l’hypothèque classique. Cette appellation juridique sert à indiquer qu’il s’agit d’une convention signée entre deux parties. C’est une garantie pour le créancier, mais elle ne destitue pas le débiteur de son droit de propriété.


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