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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Lexique du prêt hypothécaire

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Garantie hypothécaire

Lors de la mise en place du prêt d’une importante somme d’argent, la banque demande à l'emprunteur une garantie, pour être certaine d’être remboursée en totalité. Pour un achat immobilier, cette garantie est obligatoire.
Il existe deux grands types de garantie. Les garanties personnelles (caution simple ou solidaire) et les garanties réelles (hypothèque, nantissement). Dans un prêt hypothécaire, la garantie est donc réelle et porte sur un immeuble, c’est une garantie hypothécaire.
La garantie hypothécaire est donc la meilleure sureté possible pour un prêt immobilier notamment. « Meilleure » dans le sens où elle facilite grandement l’accord des prêteurs à des conditions intéressantes.
La garantie hypothécaire permet en outre une complète autonomie de l’emprunteur. Il n’a pas à faire intervenir de tiers dans la transaction au contraire de la caution. La garantie hypothécaire est un moyen d’accéder à la propriété pour le plus grand nombre de personnes. Elle facilite et « démocratise » l’accès à la propriété.
L’emprunteur devient propriétaire de plein droit alors même qu’il n’a pas remboursé la totalité de son prêt hypothécaire.
La garantie hypothécaire permet une fluidité des échanges et favorise le dynamisme d’une économie. Vendeurs, prêteurs et emprunteurs s’y retrouvent.


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