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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Retours d'expérience

Ils ont eu recours au prêt hypothécaire pour des raisons diverses.
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prêt hypothécaire

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Droit de suite

Dans le cadre d’un prêt hypothécaire, ce droit permet au prêteur qui n’a pas été remboursé, de saisir le produit de la vente du bien hypothéqué, même si ce dernier a été vendu par l’emprunteur.

Un prêt hypothécaire engage le bénéficiaire jusqu'à la fin de la durée de remboursement de la somme empruntée, pendant cette durée, le bien immobilier reste une garantie saisissable par le prêteur.


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