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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Retours d'expérience

Ils ont eu recours au prêt hypothécaire pour des raisons diverses.
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Lexique du prêt hypothécaire

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Droits d’enregistrement

Lors d’une inscription hypothécaire, l’emprunteur doit s’acquitter de frais liés aux droits d’enregistrement. Il représente 1% du montant de la somme empruntée garantie par le prêt hypothécaire. Il est transmis directement à l’Etat.


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