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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Lexique du prêt hypothécaire

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Convention d'hypotèque

Pour être valable une hypothèque doit faire l’objet d’une convention précise et contractuelle. La constitution d’hypothèque conventionnelle doit faire l’objet d’un acte notarié. Cette hypothèque doit être inscrite à la conservation des hypothèques à une date précise et certaine. Les rangs de l’hypothèque dépendent de leur ordre chronologique de publication. Une hypothèque doit être régulièrement renouvelée par le créancier pour rester valable.


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