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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Retours d'expérience

Ils ont eu recours au prêt hypothécaire pour des raisons diverses.
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Lexique du prêt hypothécaire

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Conservateur des hypothèques

C’est un haut fonctionnaire des finances. Il est chargé des inscriptions hypothécaires. Il assure la publication et tient à jour le fichier des droits sur les immeubles. Le poste a été créé lors de l’Edit de 1771 sous le règne de Louis XV. Le Bureau des hypothèques est placé sous son autorité.


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