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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Retours d'expérience

Ils ont eu recours au prêt hypothécaire pour des raisons diverses.
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Conservation des hypothèques

Il existe 354 conservations des hypothèques en France. C’est une institution liée à la Direction Générale des Impôts. Elle a une double mission : fiscale et foncière.

Un prêt hypothécaire occasionne une inscription à la conservation des hypothèques, également appelé Bureau des hypothèques.


Autres termes commençant par C

Caution hypothécaire
Convention d'hypotêque
Courtier hypothécaire