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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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Caution hypothécaire

La caution hypothécaire consiste à faire intervenir une tierce personne dans la transaction entre l’emprunteur et le prêteur. Ce tiers garantit un emprunt pour l’emprunteur sur l’un de ses propres biens immobiliers. L’utilisation du cautionnement hypothécaire s’avère très pratique dans le cadre d’un rachat de crédits hypothécaire.

Exemple : Une personne se trouve dans une situation délicate d’important déséquilibre budgétaire. Le rachat de crédits hypothécaire est une solution intéressante pour rétablir sa situation mais elle ne dispose pas de bien immobilier pour garantir ce nouvel emprunt regroupant tous les autres. Un tiers propriétaire, la caution, peut alors donner un bien en garantie hypothécaire du prêt. Ce dernier n’est en aucun cas co-emprunteur et n’est donc évidemment pas tenu de rembourser le prêt à la place de l’emprunteur.


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