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Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Retours d'expérience

Ils ont eu recours au prêt hypothécaire pour des raisons diverses.
Découvrez leurs témoignages, il y a certainement une histoire qui ressemble à la vôtre

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prêt hypothécaire

Accueil > Lexique du prêt hypothécaire

Acte de mainlevée d’inscription hypothécaire

C’est un acte juridique. Il indique que le prêt hypothécaire est remboursé. La mainlevée est automatique un an après le terme du prêt hypothécaire. Au cas où l’hypothèque est interrompue avant son terme, en cas de mainlevée anticipée, l’emprunteur doit s’acquitter de frais.


Autres termes commençant par A