Etude en ligne gratuite, diagnostic immediat

Loi Murcef
(Article L 321-2 du Code de la Consommation)
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Retours d'expérience

Ils ont eu recours au prêt hypothécaire pour des raisons diverses.
Découvrez leurs témoignages, il y a certainement une histoire qui ressemble à la vôtre

Nos solutions
prêt hypothécaire

Accueil > Lexique du prêt hypothécaire > Acte de constitution d'hypothèque

Lexique du prêt hypothécaire

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Acte de constitution d’hypothèque

Un prêt hypothécaire nécessite un acte notarié d’affectation hypothécaire. Il consiste en l’inscription au bureau des hypothèques dont dépend le logement hypothéqué.


< Retour à la liste